Conseillère ou conseiller juridique - Contentieux, droit administratif et questions institutionnelles

La Direction du conseil juridique et du droit international public (DLAPIL) fournit des conseils juridiques et apporte une assistance sur tout type de questions juridiques aux managers et aux entités de l'Organisation, ainsi qu'à ses différentes institutions et organes. La DLAPIL recherche un conseiller ou une conseillère juridique qui travaillera au sein de son service du conseil juridique et du contentieux, division du contentieux, avec pour domaines d'activités principaux la gestion du contentieux, les questions liées au droit de la fonction publique internationale/au droit administratif international, les questions liées au droit institutionnel de l'Organisation et les questions liées aux privilèges et immunités.

En tant que Conseillère ou Conseiller juridique - Contentieux, droit administratif et questions institutionnelles, vous devrez:

• rédiger les réponses aux réclamations introduites par les membres du personnel ou par d'autres personnes habilitées, ainsi que des mémoires dans le cadre des procédures engagées devant le Tribunal administratif du Conseil de l'Europe  ;
• fournir des conseils juridiques sur l'interprétation et la mise en oeuvre du cadre juridique interne de l'Organisation, notamment sur le Statut du personnel, les Arrêtés et autres normes relatives à la gestion du personnel ;
• examiner et fournir des conseils juridiques sur les projets d'instruments juridiques avant leur adoption ;
• fournir des conseils juridiques sur les questions relatives aux privilèges et immunités de l'Organisation et de son personnel, et rédiger les notes verbales y afférentes ou toute autre correspondance requise ;
• rédiger des avis juridiques, des observations, des notes juridiques, des études, des courriers, etc., sur d'autres questions d'ordre juridique touchant l'Organisation, y compris celles qui se rapportent à la législation de l'État hôte.

Vous devez  :

• être titulaire d'un diplôme en droit de l’enseignement supérieur ou d'une qualification équivalant au master (2e cycle du cadre des qualifications dans l'Espace européen d'enseignement supérieur défini par le processus de Bologne) permettant l'accès aux professions juridiques ;
• avoir au moins quatre ans d'expérience professionnelle acquise dans des domaines juridiques pertinents pour cet emploi, de préférence dans un environnement international ;
• avoir une très bonne connaissance de l'anglais et, de préférence, également une très bonne connaissance du français.
  

Vous devez également :

• avoir la nationalité de l’un des États membres du Conseil de l’Europe et satisfaire aux conditions permettant l’accès à la fonction publique nationale de ce pays ;
• être en règle avec toute obligation relative au service national (militaire, civil ou équivalent) ;
• ne pas être parent, enfant, enfant du conjoint/partenaire, ou petit-enfant d’un membre du personnel en activité au Conseil de l’Europe ;
• avoir moins de 65 ans.

Votre candidature doit démontrer dans quelle mesure vous possédez les compétences listées ci-dessous. Pour vous aider, vous pouvez consulter notre répertoire de compétences.

• Opérationnelles - Analyse et résolution des problèmes
• Opérationnelles - Capacités rédactionnelles
• Opérationnelles - Souci de la qualité
• Interpersonnelles - Capacité à travailler en équipe et à coopérer
• Interpersonnelles - Résilience

• Expertise professionnelle et technique:

• expérience pratique avérée du traitement des procédures contentieuses dans un ou plusieurs des domaines suivants : droit de la fonction publique internationale, droit des organisations internationales, droit administratif ou droit du travail  ;
• capacité à produire des avis juridiques de haute qualité en temps utile et de manière efficace pour répondre aux besoins des services demandeurs ;
• capacité à travailler de manière autonome et indépendante ;
• expérience confirmée dans la rédaction juridique en anglais ;
• capacité à analyser, structurer et synthétiser des informations afin d'identifier les principaux enjeux.

• Interpersonnelles - Communication
• Interpersonnelles - Adaptabilité
• Interpersonnelles - Sens de l’initiative

• Expertise professionnelle et technique:

• expérience acquise dans le service juridique d'une organisation internationale ;
• expertise en matière de conseil sur le droit du travail, le règlement des litiges et les privilèges et immunités des organisations internationales  ;
• capacité avérée à travailler de manière collaborative dans un environnement multiculturel et à établir des relations de travail efficaces avec les collègues de son service et des services demandeurs.

Cette vacance d'emploi vise à un recrutement international externe. Vous pouvez consulter les conditions d'emploi (salaires, allocations, pension, assurance sociale etc.) sur la page Ce que nous offrons.

Pour plus d'information sur nos modalités de recrutement, vous pouvez consulter la page Notre processus de recrutement. Ce recrutement est effectué conformément à l'article 490 des Arrêtés relatifs au personnel du Conseil de l'Europe. La date limite pour postuler est indiquée dans la section Informations Générales du présent avis de vacance (voir en haut de cette page) et est fixée à 23:59:59 (HNEC/HAEC). Quand vous postulez, assurez-vous que votre motivation démontre bien dans quelle mesure vos compétences font de votre profil le meilleur pour le rôle.

En tant qu'employeur qui promeut l'égalité des chances, le Conseil de l'Europe encourage à se porter candidates toutes les personnes dûment qualifiées, sans distinction de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, d'origine ethnique ou sociale, de handicap, de religion ou de convictions. Dans le cadre de sa politique d'égalité des chances, le Conseil de l'Europe tend à assurer une représentation paritaire de genre au sein du personnel, par catégorie et par grade. A égalité de mérite, la préférence sera donnée à la personne du genre qui est sous-représenté dans les grades pertinents au sein de la catégorie à laquelle appartient l'emploi vacant.

Les candidat·es ayant des besoins spécifiques sont encouragé·es à demander des aménagements raisonnables à tout moment de la procédure de recrutement. Veuillez nous contacter à l'adresse talents@coe.int, nous veillerons à ce que votre demande soit traitée.

Les informations publiées sur le Portail Carrières du Conseil de l'Europe concernant les conditions de travail sont correctes au moment de la publication de l'avis de vacance. Toute modification apportée à ces conditions au cours du processus de recrutement sera mise à jour sur notre portail et s'appliquera au moment de l'offre d'emploi. Notre Portail Carrières ne prétend pas être exhaustif et peut ne pas répondre à toutes les questions que vous vous posez. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à talents@coe.int.