Conseillère ou Conseiller juridique

Le Registre des dommages pour l’Ukraine a été établi en mai 2023 par un Accord partiel élargi du Conseil de l’Europe. Le Registre a son siège à La Haye, aux Pays-Bas. Il a pour mission de consigner, sous forme documentaire, les preuves et les informations relatives aux demandes d’indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés par des actes internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine. Le Registre reçoit les demandes de particuliers, d’entreprises et d’entités étatiques et municipales d’Ukraine concernant les dommages, pertes ou préjudices qu’ils ont subis du fait de l’agression russe en Ukraine, dans le but de créer une base factuelle et probante sur laquelle l’Ukraine et les Ukrainiens demanderont réparation pour les violations du droit international commises par la Russie.

L'équipe au sein de laquelle vous travaillerez est la Division juridique du Registre. La tâche principale de l'équipe juridique est d'examiner et de traiter les demandes d'indemnisation reçues et d'aider le Directeur executif à formuler des recommandations au Conseil du Registre. 

En tant que Conseillère ou Conseiller juridique, vous devrez :

• examiner et traiter les demandes d'indemnisation entrantes et les présélectionner en fonction des critères d’éligibilité établis en vue de leur inscription au Registre (manuellement ou à l’aide de logiciels spécialisés et d’autres outils numériques) ;
• contribuer à la formulation de recommandations à cet effet au Chef de la Division juridique et au Directeur exécutif ;
• contribuer à la tenue d'un registre précis des demandes d'indemnisation déposées auprès du Registre ;
• veiller à l’application des politiques, procédures et lignes directrices appropriées pour le traitement des demandes d’indemnisation ;
• effectuer des recherches et des analyses juridiques approfondies et préparer des avis juridiques, des études, des mémoires, des rapports et de la correspondance, selon les besoins ;
• soutenir le Chef de la Division juridique et le Directeur exécutif dans l'assistance au Conseil du Registre pour l'exécution de ses fonctions et dans la fourniture d'un Secrétariat efficace et de haut niveau de qualité ;
• soutenir le Chef de la Division juridique et le Directeur exécutif afin de garantir que les politiques, procédures et lignes directrices relatives au traitement des demandes d'indemnisation soient à jour, et contribuer à la rédaction d’amendements ainsi qu'à l'élaboration des règles et règlements internes ;
• effectuer d'autres tâches liées à l'emploi en fonction des besoins.

Vous devez avoir :

• un diplôme de l'enseignement supérieur ou qualification équivalant au master (2e cycle du cadre des qualifications dans l'Espace européen d'enseignement supérieur défini par le processus de Bologne) en droit ;
• après avoir obtenu le diplôme pertinent en droit, avoir au moins quatre ans d’expérience professionnelle ou académique dans un domaine juridique, y compris une expérience récente démontrant une connaissance combinée des questions de responsabilité des États, des garanties procédurales et des principes et normes en matière de preuve, de préférence dans un contexte de contentieux de droit civil (y compris, mais sans s’y limiter, en matière de contentieux, d’arbitrage ou d’autres mécanismes de résolution des litiges) ;
• avoir une très bonne connaissance de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais) et une connaissance de base de l’autre (français) ou être capable d’acquérir cette connaissance de base en cours d’emploi.

Vous devez également :

• avoir la nationalité de l’un des États membres du Conseil de l’Europe ou d’un État qui est Participant ou Membre associé du Registre des dommages pour l’Ukraine, et satisfaire aux conditions permettant l’accès à la fonction publique nationale de ce pays ;
• être en règle avec toute obligation relative au service national (militaire, civil ou équivalent) ;
• ne pas être parent, enfant, enfant du conjoint/partenaire, ou petit-enfant d’une agente ou agent en activité au Conseil de l’Europe ;
• avoir moins de 65 ans.

Votre candidature doit démontrer dans quelle mesure vous possédez les compétences listées ci-dessous. Pour vous aider, vous pouvez consulter notre répertoire de compétences.

• Opérationnelles - Planification et organisation du travail
• Opérationnelles - Analyse et résolution des problèmes
• Interpersonnelles - Capacité à travailler en équipe et à coopérer
• Interpersonnelles - Adaptabilité

• Expertise professionnelle et technique:
  • connaissance approfondie du droit international ;
  • expérience avérée de rédaction de textes juridiques de haute qualité en anglais.

• Opérationnelles - Souci de la qualité
• Opérationnelles - Apprentissage et développement

• Expertise professionnelle et technique:
  • expérience de travail dans le cadre de litiges de grande envergure et complexes ou de réclamations en nombre auprès de tribunaux ou d'institutions d'arbitrage, de juridictions nationales, ou de cabinets d'avocats ;
  • expérience récente dans l’application des technologies de l’information pertinentes à la gestion des réclamations ou dans le traitement de grandes quantités de données ;
  • expérience des outils et méthodes de gestion et d'analyse des données, tels que l'échantillonage statistique et les méthodologies correspondantes, les technqiues d'apprentissage automatique, les outils et applications d'intelligence articficielle et d'autres applications d'analyse des données ; 
  • maîtrise des applications informatiques et des logiciels pour les opérations de gestion de bases de données ;
  • connaissance de l’ukrainien.

Cette vacance d'emploi vise à un recrutement international externe. Vous pouvez consulter les conditions d'emploi (salaires, allocations, pension, assurance sociale etc.) sur la page Ce que nous offrons.

Veuillez noter que les personnes ayant la nationalité d'autres Participants ou Membres associés du Registre des dommages pour l'Ukraine (y compris Canada, Japon et États-Unis d’Amérique), qui n’ont pas la nationalité d’un État membre du Conseil de l'Europe, qui se voient offrir un emploi, ne peuvent être nommées membres du personnel d'une entité du Conseil de l'Europe autre que le Registre des dommages pour l'Ukraine.

Pour plus d'information sur nos modalités de recrutement, vous pouvez consulter la page Notre processus de recrutement. Ce recrutement est effectué conformément à l'article 490 des Arrêtés sur le personnel du Conseil de l'Europe. La date limite pour postuler est indiquée dans la section Informations Générales du présent avis de vacance (voir en haut de cette page) et est fixée à 23:59:59 Heure normale d'Europe Centrale (HNEC). Quand vous postulez, assurez-vous que votre motivation démontre bien dans quelle mesure vos compétences font de votre profil le meilleur pour le rôle.

En tant qu'employeur qui promeut l'égalité des chances, le Conseil de l'Europe encourage à se porter candidates toutes les personnes dûment qualifiées, sans distinction de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, d'origine ethnique ou sociale, de handicap, de religion ou de convictions. Dans le cadre de sa politique d'égalité des chances, le Conseil de l'Europe tend à assurer une représentation paritaire de genre au sein du personnel, par catégorie et par grade. A égalité de mérite, la préférence sera donnée à la personne du genre qui est sous-représenté dans les grades pertinents au sein de la catégorie à laquelle appartient l'emploi vacant.

Les candidat·es ayant des besoins spécifiques sont encouragé·es à demander des aménagements raisonnables à tout moment de la procédure de recrutement. Veuillez nous contacter à l'adresse [email protected], nous veillerons à ce que votre demande soit traitée.

Les informations publiées sur le Portail Carrières du Conseil de l'Europe concernant les conditions de travail sont correctes au moment de la publication de l'avis de vacance. Toute modification apportée à ces conditions au cours du processus de recrutement sera mise à jour sur notre portail et s'appliquera au moment de l'offre d'emploi. Notre Portail Carrières ne prétend pas être exhaustif et peut ne pas répondre à toutes les questions que vous vous posez. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected].