Responsable de Programme - Coopération juridique

La Division de la coopération juridique fait partie de la Direction des Droits humains au sein de la Direction générale Droits humains et État de Droit, et soutient les travaux de trois organes intergouvernementaux et/ou consultatifs, à savoir le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Conseil consultatif de juges européens (CJJE) et le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE). À ce titre, elle dirige la coopération juridique entre les États membres afin d'apporter des réponses efficaces, en élaborant des normes juridiques contraignantes et non contraignantes dans les domaines du droit privé et du droit public, et en soutenant les actions des États membres pour renforcer l'indépendance et l'efficacité de leurs systèmes judiciaires. Ses travaux s'adressent et impliquent étroitement les fonctionnaires des ministères de la Justice, les juges, les procureurs, les avocats, les législateurs, le personnel des tribunaux, les tribunaux supérieurs, les organes autonomes des juges et des procureurs, les académies judiciaires et les institutions de formation, les barreaux, les associations professionnelles d'avocats et les organisations de la société civile, ainsi que les organes conventionnels et de suivi du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales.

En tant que Responsable de programme, vous aurez à assurer le développement et la mise en œuvre des activités de la Division de la coopération juridique dans les domaines du droit public et privé et relatives à l'indépendance de la justice, conformément aux procédures, lignes directrices et priorités de l'Organisation. Vous accomplirez les tâches principales suivantes :

• Contribuer aux activités du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), qui sont tous les deux des organes de conseil composés exclusivement de juges, pour le premier, et de procureurs, pour le second, issus de l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Ils adoptent des normes communes sur des sujets d’actualité qui sont applicables à chacune des deux professions et visent à renforcer leur indépendance et leur statut ;
• Fournir un appui professionnel dans la préparation de divers documents juridiques adoptés par le CCJE et le CCPE en effectuant des recherches approfondies, en fournissant des conseils sur l'État de droit et les droits humains découlant de l'analyse des législations et des pratiques des États membres et des normes internationales et du Conseil de l'Europe, en rédigeant des documents préliminaires, en révisant des projets de documents (en particulier, les avis annuels portant sur des thématiques spécifiques ; les études thématiques; des avis sur des situations nationales spécifiques) ;
• Contribuer aux activités du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), y compris celles de ses organes subordonnés, et à l'élaboration de nouveaux instruments juridiques, d'études et d'outils pratiques pour les décideurs politiques et les professionnels, en travaillant sur un large éventail de sujets relatifs à la justice, y compris l’indépendance de la justice, l’impact de l’intelligence artificielle sur l’administration de la justice et les activités des services de l’ordre, la justice adaptée aux enfants ;
• Fournir un appui professionnel dans l'organisation et/ou la réalisation d'activités des organes précités, y compris des réunions, des conférences, des tables rondes et/ou des ateliers, en préparant divers documents (par exemple, des projets d'ordre du jour, des documents de travail, des rapports de réunions, des présentations, des notes), en gérant l'échange d'informations et la correspondance, en supervisant la logistique et la préparation matérielle, et en assurant le suivi des actions convenues à la suite de ces activités ;
• Coordonner et superviser le travail des experts et équipes de consultants externes, et assurer la coordination avec les organes et comités pertinents du Conseil de l'Europe ainsi qu'avec d'autres interlocuteurs externes pertinents ;
• Contribuer à la visibilité interne et externe des activités du CCJE et du CCPE, ainsi que du CDCJ, et à la diffusion de leurs résultats ;
• Entreprendre des missions en rapport avec les activités susmentionnées, lorsque nécessaire ;
• Soutenir les activités de l'ensemble de la Division de la coopération juridique ;
• Promouvoir l’État de droit et les valeurs du Conseil de l'Europe en interne et en externe.

Vous devez avoir :

• un diplôme de l'enseignement supérieur ou qualification équivalant au master (2e cycle du cadre des qualifications dans l'Espace européen d'enseignement supérieur défini par le processus de Bologne) en droit;
• au moins trois années d’expérience professionnelle ou universitaire pertinente dans la pratique du droit, que ce soit par l'élaboration de politiques, l'exercice de fonctions judiciaires ou la réalisation d'activités dans un ou plusieurs des domaines suivants : renforcement des capacités du secteur de la justice / renforcement institutionnel et administration de la justice, droit civil, droit administratif, droit de la famille, droits de l'enfant, justice adaptée aux enfants, droit de la migration ;  
• une très bonne connaissance de l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (français ou anglais) ;
• une bonne connaissance de l’autre (anglais ou français) ;
• la nationalité de l’un des États membres du Conseil de l’Europe.

• Opérationnelles - Planification et organisation du travail
• Opérationnelles - Analyse et résolution des problèmes
• Opérationnelles - Souci de la qualité
• Interpersonnelles - Capacité à travailler en équipe et à coopérer

• Expertise professionnelle et technique:
  • Connaissance et compréhension avérées des normes européennes relatives au pouvoir judiciaire et à l'Etat de droit, au droit public ou privé, et sensibilisation générale à l'Etat de droit et aux aspects de la mise en oeuvre de la justice dans un contexte politique européen plus large ;
  • capacité à prendre des initiatives et à maîtriser les missions confiées avec un niveau élevé d'autonomie et une conscience et une sensibilité politiques aiguës ;
  • capacité à communiquer et à rédiger de manière claire, concise et convaincante en anglais ou en français.

• Opérationnelles - Créativité et innovation
• Interpersonnelles - Adaptabilité

• Expertise professionnelle et technique:
  • Experience professionnelle en lien avec le système judiciaire, notamment comme juge, procureur, avocat ou juriste ;
  • des compétences avérées dans l'établissement et le développement des contacts professionnels et d'interactions avec les délégations nationales, les responsables gouvernementaux, les professionnels du droit, des organisations internationales et autres parties prenantes. 

Cette vacance vise à une mise à disposition sur la base de l’Article 23 de la Résolution Res(2012)2 du Comité des Ministres. Vous pouvez consulter les conditions d'emploi (congés, allocations etc.) sur la page Ce que nous offrons. Cette mise à disposition prévoit l'indemnité de dépaysement et la prise en charge desfrais de voyage par l'Organisation indiqués à l'Article 23 de la Résolution.

Cette mise à disposition est à pourvoir à partir du 1^er  septembre 2025.

Pour plus d'information sur nos modalités de recrutement, vous pouvez consulter la page Notre processus de recrutement de notre Portail Carrières. La date limite pour postuler est indiquée dans la section Informations Générales du présent avis de vacance (voir en haut de cette page) et est fixée à 23:59:59 Heure normale d'Europe Centrale (HNEC). Seules les candidatures qui répondent aux conditions de la Résolution Res(2012)2 du Comité des Ministres et le mieux aux critères mentionnés ci-dessus seront sélectionnées et invitées aux étapes suivantes.

En tant qu'employeur qui promeut l'égalité des chances, le Conseil de l'Europe encourage à se porter candidates toutes les personnes dûment qualifiées, sans distinction de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, d'origine ethnique ou sociale, de handicap, de religion ou de convictions. Dans le cadre de sa politique d'égalité des chances, le Conseil de l'Europe tend à assurer une représentation paritaire de genre au sein du personnel, par catégorie et par grade. A égalité de mérite, la préférence sera donnée à la personne du genre qui est sous-représenté dans les grades pertinents au sein de la catégorie à laquelle appartient l'emploi vacant.

Les candidat·es ayant des besoins spécifiques sont encouragé·es à demander des aménagements raisonnables à tout moment de la procédure de recrutement. Veuillez nous contacter à l'adresse [email protected], nous veillerons à ce que votre demande soit traitée.

Les informations publiées sur le Portail Carrières du Conseil de l'Europe concernant les conditions de travail sont correctes au moment de la publication de l'avis de vacance. Toute modification apportée à ces conditions au cours du processus de recrutement sera mise à jour sur notre portail et s'appliquera au moment de l'offre d'emploi. Notre Portail Carrières ne prétend pas être exhaustif et peut ne pas répondre à toutes les questions que vous vous posez. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected].